La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril, puis promulguée le 22 mai 2019.
L’un des 74 articles qui composent cette nouvelle loi entérine une nouvelle définition de l'objet social de l'entreprise, qui désormais « est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » (article 1833 du Code Civil). L’objectif : renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.
Xavier Hollandts, enseignant à Kedge BS, nous apporte son éclairage sur le sujet.
La loi Pacte a été promulguée le 22 mai 2019. Le texte final, adopté après une longue réflexion, vous paraît-il fidèle à l’intention initiale ?
C’est Emmanuel Macron, lorsqu’il était Ministre de l’Economie, qui avait commencé à lancer le chantier avant de le mettre entre parenthèses. Et depuis 20 ans que je travaille sur les sujets de gouvernance, je n’ai jamais observé un débat aussi intense sur un sujet qui, pourtant, peut paraître relativement technique, à savoir l’objet social des entreprises.
Finalement, l’idée de départ était de mettre les entreprises face à leur responsabilité, et de faire coïncider cette responsabilité avec des attentes sociétales de plus en plus fortes. Mais suite aux pressions exercées par plusieurs lobbys ou groupes d’intérêts, je considère que le texte final est largement en-deçà des immenses espoirs qu’il avait suscités. Le MEDEF par exemple s’était fortement ému et craignait qu’on introduise un dispositif qui empêcherait les entreprises de fonctionner correctement.
Ce qui était en jeu au départ, c’était d’introduire une modification dans le droit des sociétés qui obligeait l’ensemble des entreprises françaises à se positionner sur des enjeux sociétaux. En effet, les premières réflexions autour de la loi Pacte tendaient à rendre obligatoire la modification du statut pour toutes les entreprises, au risque de conséquences juridiques concrètes. Là, on a construit une véritable « fusée à trois étages ». Or, seul le premier étage, soit la modification du Code Civil, concerne toutes les entreprises. Les deux étages du dessus, à savoir la formalisation d’une raison d’être ou d’une mission, et son inscription dans les statuts, sont réservés aux volontaires. La version promulguée est donc une version édulcorée, on est passés de quelque chose de contraignant à un système à géométrie variable, parce qu’on a dû trouver une solution qui convenait à tout le monde.
Au-delà du caractère symbolique VOIRE « marketing » de cette mesure, pensez-vous que la modification de l’objet social de l’entreprise aura un réel impact ?
Ce que je perçois, c’est qu’en touchant à la vache sacrée qu’est le Code Civil, on a envoyé un signal assez fort : les entreprises ne peuvent plus ignorer leur environnement.
Et en effet, les choses bougent : quand des entreprises comme Atos ou Veolia font voter leur raison d’être, on peut prévoir un effet domino. Quelques grands patrons montrent l’exemple, et si un acteur important le fait, tous ses concurrents devront s’y mettre pour ne pas se laisser distancer.
Evidemment, il y aura des entreprises pour qui ça sera purement symbolique ou marketing, et d’autres qui vont réellement décliner cette mission dans leurs actions. Ce qui est important, c’est que les collaborateurs, clients, fournisseurs, actionnaires, dirigeants, et toutes les parties prenantes pourront désormais vérifier que l’entreprise est bien alignée avec sa mission ou sa raison d’être, via l’évaluation obligatoire par un tiers notamment. Le cas échéant, ils pourront aller jusqu’à introduire une action en justice, parce que si la mission d’une entreprise est inscrite dans ses statuts, elle aura une valeur réelle, concrète. C’est un vrai contrat.
La modification du Code Civil et l’inscription de l’entreprise dans son environnement est probablement la mesure la plus symbolique de la loi. Y a-t-il d’autres points qui vous semblent marquants ?
Effectivement, cette modification de l’objet social dont on parle tant n’est qu’un aspect de la loi Pacte, qui est devenue une loi « fourre-tout ». Le seul point commun de toutes les mesures est d’apporter plus de fluidité et de libérer les énergies dans l’ensemble des domaines de l’économie.
Mais un point qui me semble important, c’est l’évolution de la gouvernance. Dans les conseils d’administration, on passe ainsi de 2 à 3 salariés. Or, quand on prend un peu de hauteur, on se rend compte que cette intégration progressive des salariés contribue à dessiner une gouvernance plus ouverte et plus inclusive. Pour résumer, avant, on avait des « boys’ clubs » ; maintenant, on a des membres moins habituels, comme les salariés, ou des membres habituels qu’on oblige à s’ouvrir vers la société et à intégrer par exemple la RSE dans leur approche stratégique.
Autre élément à prendre en compte pour l’avenir, c’est l’orientation des investisseurs. Les entreprises qui vont se doter d’une raison d’être ou d’une mission vont automatiquement devenir plus attractives pour les investisseurs, en partie parce que ça limite les risques en termes de réputation. Une entreprise qui se dote d’une mission ne se permettra pas d’être en décalage au niveau de ses pratiques, les risques sont trop importants. Sur ce point, des labels comme B Corp vont réellement prendre de l’ampleur et devenir le moyen le plus évident de repérer les entreprises qui s’engagent. A mon avis, le plus important c’est l’alignement, la transparence, l’authenticité.
